Le 10 octobre 2018 a eu lieu la rencontre annuelle entre les membres du Conseil d’Etat et le comité de la Fédération des Communes Valaisannes. Lors de la précédente rencontre en 2017, une discussion générale avait été menée quant à la collaboration future entre le Canton et les communes. Cette année, nous avons abordé et discuté quelques thèmes précis en s’adressant à chaque département comme suit :

• Que compte faire le Conseil d'Etat pour que les demandes de permis de construire soient traitées par le canton dans un délai raisonnable ?
• A quel point l'école valaisanne du futur est-elle numérique ? Quels investissements en infrastructures sont nécessaires ? Les enseignants ont-ils les connaissances nécessaires?
• Centralisation de la notification et perception des impôts communaux par le canton : quelle est la position du département à ce sujet ?
• Quid de l’introduction du MCH2 au niveau du canton ? Au niveau des communes ?
  
  

L’atmosphère était bienveillante, respectueuse et emprunte d'ouverture, d'estime et de soutien réciproque.

L'initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » a été rejetée le 10 février 2019. Elle prévoyait de geler la surface totale des zones à bâtir en Suisse : de nouvelles zones à bâtir n'auraient pu être créées qu’en déclassant ailleurs des surfaces d’une taille au moins équivalente. La FCV avait recommandé le rejet de l'initiative, car elle est une intervention étatique inutile qui limite massivement les possibilités de développement et la marge de manœuvre dans le domaine de l’aménagement du territoire des communes.

La nouvelle redevance de radio-télévision est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Dans les trois premières semaines de cette année, Serafe, le nouvel organe de perception, a envoyé 3.6 millions de factures aux ménages suisses. La mise en œuvre de la nouvelle redevance a suscité de nombreuses questions, pas toujours adressées au bon interlocuteur. Ainsi les contrôles des habitants des communes ont été interpelés sur des sujets qui ne les concernent pas. Le 22 janvier, l'OFCOM, Serafe, l'Association suisse des services des habitants, ainsi que des représentants de communes et de cantons ont tiré un premier bilan et élaboré des mesures pour soulager les contrôles des habitants. Décision a été prise que Serafe sera désormais le point de contact pour toutes les questions concernant les factures de la redevance de radio-télévision.

Le Département de la sécurité des institutions et du sport (DSIS) a fait des propositions en vue de professionnaliser les Autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Le DSIS propose notamment une réduction du nombre d’APEA et un changement de leur composition. Le canton va financer une étude sur les coûts communaux de cette future professionnalisation des APEA avant de mettre en consultation les modifications légales nécessaires.

Les fusions de communes revêtent un caractère stratégique pouvant influencer la géopolitique globale du canton. L’Etat du Valais, par le Département de la sécurité, des institutions et du sport et son Service des affaires intérieures et communales, souhaite mettre à disposition des communes un outil de travail leur permettant de nourrir la réflexion au moment d’enclencher un processus de fusion. Un mandat a ainsi été donné à l’Institut des hautes études en administration publique (IDHEAP) qui, en collaboration avec la société COMPAS, effectuera une étude sur la vision du tissu communal valaisan face aux enjeux globaux et déterminera une liste de critères à prendre en compte lors de l’étude d’une fusion. Les communes seront libres de s’en inspirer ou non.

Le programme SuisseEnergie de l’Office fédéral de l’énergie qui cherche à favoriser l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables via la sensibilisation, le conseil, le soutient à l’innovation et à la formation, lance une offensive pour promouvoir la commande à distance des chauffages dans les résidences secondaires. Celle-ci permettra d'économiser jusqu’à 2200 GWh/an d'énergie en Suisse.

Le canton du Valais et la Fédération des communes Valaisannes soutiennent activement cette campagne.

Périnatalité-Valais est une association sans but lucratif créée en 2012 et impliquée dans la prévention précoce et l’aide à la parentalité. Son but est en effet de soutenir le développement harmonieux de l’enfant dans sa famille, avec une attention particulière portée aux plus vulnérables d’entre eux. Cette démarche, d’utilité publique, est soutenue par Promotion Santé Valais.

Pour en savoir plus : www.perinatalite-valais.ch

Le Valais a une longue tradition de solidarité. Depuis vingt-cinq ans pourtant, le contexte de la coopération au développement a beaucoup changé. Pour plus d’efficacité et de cohérence, les organisations valaisannes de coopération ont choisi de regrouper leurs forces. Valais Solidaire, fédération des ONG valaisannes de coopération, regroupe plus de 40 associations du Haut et du Bas-Valais. La fédération est partenaire officiel de la Direction du Développement et de la Coopération (DDC) et bénéficie depuis 2008 de mandats de prestation avec l’Etat du Valais. Elle ne conduit cependant pas elle-même les projets de coopération. Ce sont ses membres qui mènent leurs propres actions, en collaboration avec des partenaires locaux. Depuis 2004, grâce au soutien de la Confédération, de l’Etat du Valais et des Communes valaisannes, la fédération a contribué au financement de 121 demandes pour un montant total de 2'843'417 CHF.

Le comité de la FCV reconnaît le travail important qui est fait par les collaboratrices et collaborateurs de Valais Solidaire. Le comité encourage donc les communes à soutenir Valais Solidaire et à devenir une commune solidaire. Les communes solidaires apportent leur contribution à un projet d'une association membre qui est cofinancé par Valais Solidaire ou soutiennent la fédération dans ses activités.

Pour en savoir plus : www.valaissolidaire.ch

L’assemblée générale de la Fédération des communes valaisannes se déroulera le 1^er mai 2019. Veuillez donc réserver cette date dès aujourd’hui.

Depuis le début du deuxième semestre de l’année dernière, le comité de la FCV a défendu les intérêts des communes au travers des prises de position suivantes :

• Modification de la loi fiscale valaisanne en relation avec le Projet fiscal 17 cantonal
• Avant-projet de Loi sur la santé
• Avant-projet de loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements, ainsi que des bâtiments et logements (LBDR)
• Temps de travail des élèves de 1H à 2H
• Avant-projet de loi sur la formation continue des adultes
• Loi d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux

Nos prises de position peuvent être téléchargées sur notre site internet à tout moment